L'écologie et la vitesse... C'est énorme

https://www.20minutes.fr/politique/2457219-20190222-voiture-secretaire-etat-ecologie-prise-exces-vitesse-lors-pic-pollution

Faites ce que je dis, pas ce que je fais

Et elle va payer bien sûr !!!!

du pipeau

Son conducteur sera désigner N° de plaque faisant fois, il paiera l'amende (il est au volant, date et heure de mission) les points c'est pour lui puis avec accord interne par compassion pro, y a moyen de se faire rembourser l'amende .... Sauf les points.

Le mieux est de ne pas donner un nom eux sont des privilégiés et ne risquent rien.
Et faut comprendre les gens qui travaillent hein

Allan, juste pour info, j'ai essayé moi même.
Les nouvelles règles prévoient une amande de 450,00 Euros si tu ne donne pas le nom du conducteur.


Bien entendu j'ai payé.

Information capitale et indispensable qui montre bien le niveau de nos journaleux!...

Parce que tu confonds 20minutes avec un journal ?Il faut vieillir papy ! :DLes choses changent !!

@jpc

quelques précision pour éviter tout mal entendu.
La mesure à laquelle je fais allusion dans mon post date d'au moins 1 an.

Il y avait en effet un "vide juridique" pour les dirigeants de société.
Quand une voiture de société était prise par un radar, le patron de la société recevait une amande émise au nom de la société.
Il suffisait alors de la régler et le tour était joué.
J'en ai profité de nombreuses années, puisque le nom du conducteur n'était pas connu, impossible d'enlever en plus les points.

Les pouvoir public ont donc changé la procédure et obligent maintenant le patron de société a déclarer le conducteur.

Libre à lui bien entendu de ne pas le faire, mais il faut payer ensuite une amande forfaitaire de 450,00 E.
Au bout du compte ça peut finir par faire cher.

La procédure est bien sûr différente si suite à la photo, la gendarmerie stoppe le véhicule un peu plus loin. Là ils tiennent d'office le conducteur.

Voilà résumé la situation d'aujourd'hui, concernant ce type de procédure.

Difficile d'échapper à ce type d'amande.

Sauf que:

Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d'entreprise étaient sommés de dénoncer les conducteurs flashés par un radar, au volant d'une voiture de fonction. A défaut, il s'exposait à une amende de 675 €. Le but de cette nouvelle sanction était d'éviter une pratique courante dans les entreprises, où l'employé payait l'amende sans perdre ses points, sous couvert de la personne morale à qui était adressée la contravention.

A ses débuts, cette sanction n'a pas manqué de faire bondir les associations de défense des droits des automobilistes. Notamment, avec l'apparition de certaines incohérences, en particulier pour les sociétés unipersonnelles. Certains travailleurs indépendants se sont vus ainsi adresser des PV pour non-dénonciation, après avoir payé leur amende pour excès de vitesse. Simplement parce qu'ils ne se sont pas dénoncés eux-mêmes… Alors qu'ils sont seuls dans leur entreprise. D'autre part, cela pose également le problème de savoir exactement qui était à quel moment dans quelle voiture, ce qui n'a rien d'évident pour certaines entreprises.

La décision du tribunal de Metz fera jurisprudence
Toutefois, la fin de ces PV pour non-dénonciation pourrait être proche. Via son service spécialisé EasyRad, qui a mis en place une plateforme de contestation automatique (lire notre article sur EasyRad), Maître Sébastien Dufour a déjà obtenu des classements sans suite des dossiers qui lui ont été confiés. Mais cette fois, c'est une décision qui fera jurisprudence qui a été prononcée.

Nos confrères du Républicain Lorrain ont ainsi souligné que Maître Nicolas Matuszak a obtenu du Tribunal de Police de Metz la relaxe pour son client, un chef d'entreprise qui a décidé de porter l'affaire jusqu'au bout. "On a remarqué un problème entre le texte et l’avis de contravention", a expliqué l’avocat au Républicain Lorrain. "L’article L121-6 du code de la route impose au représentant légal de la société de dénoncer son salarié. Or, les 675 € sont réclamés à la seule personne morale, la société."

Ce jugement fait donc jurisprudence et ouvre la voie à d'autres annulations de PV. Reste à savoir si le gouvernement fera marche arrière en ce qui concerne le texte de loi.

D'autre part et contrairement à ce qu'on veux nous faire gober, l'obligation de dénoncer le conducteur ne s'applique pas aux particuliers

En se qui me concerne j'ai payé 450,00 Euros pour ne pas avoir dénoncé le conducteur.
C'est du vécu et pas "un oncle m'a dit que son voisin connaissait ….."

Pour le restant j'attends de voir.

Pour qu'il y ait jurisprudence, faut t-il encore qu'il y ait procédure juridique si je ne me trompe pas.

Bien du plaisir !

Ne manquez pas de me préciser au final se que coûte la procédure, pour éviter de payer les 450,00 Euros voire les 675,00 Euros.

Me concernant, je me répète, j'ai payé 450,00 Euros en tant que chef d'entreprise, pour ne pas avoir dénoncé le conducteur du véhicule.

Voilà me concernant.

Mais on est bien d'accord, plein de chefs d'entreprises se sont fait baiser comme toi et ont payé un PV qui finalement est illégal, l'article que j'ai reproduit n'est pas un ouï-dire de mon oncle machin-bidule ... mais bien un jugement qui POURRAIT faire jurisprudence !!!

Perso les amandes bien salées je les préfère à l'apéro, les autres amendes je me renseigne le mieux possible avant de me faire

Fin du sujet pour moi, maintes et maintes fois débattu !!!

fred24 , quand tu écris : <<D'autre part et contrairement à ce qu'on veux nous faire gober, l'obligation de dénoncer le conducteur ne s'applique pas aux particuliers>>, ça veut dire que tu peux ne pas dénoncer le conducteur du véhicule, sans prendre d'amende ?
Peux tu éclairer ma lanterne s'il te plait.

xray05 a écrit:

fred24 , quand tu écris : <<D'autre part et contrairement à ce qu'on veux nous faire gober, l'obligation de dénoncer le conducteur ne s'applique pas aux particuliers>>, ça veut dire que tu peux ne pas dénoncer le conducteur du véhicule, sans prendre d'amende ?
Peux tu éclairer ma lanterne s'il te plait.

Si un PV arrive il faut toujours demander la photo,si le conducteur n'est pas visible (ex photo prise de l'arrière du véhicule) le proprio paie l'amende en sa qualité de propriétaire mais ne reconnait pas être le conducteur au moment des faits et ne perd pas de points.

Dans tout autre domaine en France il y a la présomption d'innocence sauf en cas de délit routier ou la charge de la preuve a été inversée, et ou le propriétaire du véhicule (voire simplement le titulaire de la CG) est présumé coupable, charge à lui de prouver le contraire, et ça, c'est passé comme une lettre à la poste !!!

fred2401 a écrit:

xray05 a écrit:

fred24 , quand tu écris : <<D'autre part et contrairement à ce qu'on veux nous faire gober, l'obligation de dénoncer le conducteur ne s'applique pas aux particuliers>>, ça veut dire que tu peux ne pas dénoncer le conducteur du véhicule, sans prendre d'amende ?
Peux tu éclairer ma lanterne s'il te plait.

Si un PV arrive il faut toujours demander la photo,si le conducteur n'est pas visible (ex photo prise de l'arrière du véhicule) le proprio paie l'amende en sa qualité de propriétaire mais ne reconnait pas être le conducteur au moment des faits et ne perd pas de points.

Dans tout autre domaine en France il y a la présomption d'innocence sauf en cas de délit routier ou la charge de la preuve a été inversée, et ou le propriétaire du véhicule (voire simplement le titulaire de la CG) est présumé coupable, charge à lui de prouver le contraire, et ça, c'est passé comme une lettre à la poste !!!

Oui enfin mieux vaut ne pas être pris car pour 20 au dessus de la vitesse réglementée tu auras bientôt comme un assassin

https://www.bfmtv.com/police-justice/couple-tue-par-un-gendarme-les-enfants-denoncent-une-enquete-baclee-1645259.html