le permis a points n'est pas au point

Une info interessante,verifiable sur n'importe quel site juridique,
Attention ceci ne conserne que ceux qui ont obtenu leurs permis avant le 1 juillet 1992
Je vous transmets le message que je vien de recevoir,pour avis,du service juridique de "territorial.fr"
Si vous etes controles,par un radar automatique ou par des agents de la force publique,pour excès de vitesse,vous devez régler rapidement l'amende correspondante.MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER,le retrait de vos points.
En effet,votre permis de conduire vous à ete octroyé de façon permanente(categorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire delivres avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points à été instauré par la loi du 10 juillet 1989 il est entré en application,le 1 juillet 1992.
Ceci est reel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'integralité de leurs points.

info ou intox???

Un juriste parmi nous pour vérifier ce point ?

PS : je suis étonné car les mesures "routières" sont retro-actives. Les gens ayant eu leur permis avant l'instauration du 50 en ville n'ont pas le droit de rouler à 70 !

ça me semble en effet bizarre, ça se saurait depuis le temps.

marchalf a écrit:

ça me semble en effet bizarre, ça se saurait depuis le temps.

pas forcément mais cela demande de si intéresser sérieusement non!!!:fred

Pourquoi ce post est il dans la rubrique petites annonces ??

me suis tromper eric désolé fred

pas fait gaffe...

Les restes vapeurs d ' alc**L

non non, je ne laisse jamais rien s'évaporer...

si c'est vrai je suis né 20 ans trop tard... si j'attaque mes parents, je peux garder mes points?

déjà entendu ailleurs, je vais chercher...

Je n'a pas un passé de juriste mais dans une autre vie j'étais formateur en école de police.

Avant de faire rédiger un procès verbal aux élèves on apprenait au futur policier la valeur probantes des PV.

Le fait de s'acquitter de l'amende, le contrevenant est d'accord sur l'infraction et automatiquement la perte de points s'effectuera.

Sur une verbalisation automatisée, avant de contester il faut payer la caution et seul l'officier du ministère public ( personne qui juge les contraventions jusqu'à la quatrième classe) peut l'annuler selon les preuves fournies. Quand il y a annulation tout est annulé amende et perte de points.

"Au moins une chose de bien"

antoinesc4

Merci Antoines pour cette précision

Ce serait trop beau pour être vrai ton histoire Fred...

peut etre jc mai pourquoi pas cela reste possible est je trouve que cela demande réflection une faille dans le permis a points pourquoi pas:fred